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Réforme des retraites : tout ce qui va changer

La retraite à 60 ans aura disparu vendredi
La réforme Sarkozy-Woerth entre en vigueur: l'âge légal passe à 60 ans et 4 mois et atteindra 62 ans en 2018

RECAPITULATIF

 

 

 

SIMULATION RETRAITE

Le détail de la réforme est désormais connu. La messe est presque dite. Si, d'ici un mois, le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, ne vient pas mettre un grain de sable dans les rouages, la loi sur la réforme des retraites sera promulguée.
Pour les travailleurs, elle aura bien évidemment de lourdes conséquences. Le passage de l'âge légal à 62 ans, du taux plein à 67 ans, l'allongement de la durée de travail ont été largement médiatisés. Ce qui ne veut pas dire que l'on en perçoit bien les tenants et aboutissants, vu la complexité de nos régimes.
Mais le texte fourmille également de petits articles, parfois passés inaperçus, et qui auront des répercussions sur nos futures pensions. Ce qui va changer c’est tout d'abord, tout retraité pourra demander, dès le 1er janvier 2013 à ce que sa pension soit versée mensuellement et non plus chaque trimestre, comme c'était le cas jusqu'à présent. Ensuite, le gouvernement a mis l'accent sur l'information à destination du grand public. Envoi d'une information générale en début de carrière, possibilité d'entretien dès 45 ans (sur demande du travailleur), ou lorsqu'une expatriation est envisagée, relevé de carrière actualisé par voie électronique sur simple demande...
Les 4 principales mesures:
===> Le passage de 60 à 62 ans
C'est évidemment la mesure phare de la réforme et celle dont les conséquences sont les plus simples à appréhender : il faudra travailler deux ans de plus. La réalité est, comme toujours, un peu plus complexe. D'abord, le relèvement de l'âge légal sera progressif et dépendra de la date de naissance. Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées. Ensuite, l'âge légal augmentera de 4 mois par an : 61 ans lorsqu'on est né en 1953, 61 ans et 4 mois lorsqu'on est né en 1954, etc., pour atteindre 62 ans pour ceux nés après le 31 décembre 1955.

Ensuite, la règle comporte plusieurs exceptions.
Sur les 700.000 personnes cessant chaque année leur activité, les quelque 30.000 ayant un taux d'incapacité physique d'au moins 20 %, dû à l'usure professionnelle pourront continuer de partir à 60 ans. Un taux d'incapacité de seulement 10 % pourra être accepté, mais à certaines conditions. Les régimes spéciaux qui bénéficiaient d'un départ avant 60 ans, verront leur âge légal relevé de deux ans, sans être pour autant aligner sur 62 ans.
Enfin, ceux qui ont commencé à travailler jeune pourront toujours partir avant l'âge légal, à condition d'avoir obtenu 8 trimestres de plus que nécessaire. Ce dispositif, baptisé « carrières longues », sera élargi à ceux ayant commencé à travailler à 17 ans, mais rien n'est indiqué dans le projet de loi.
Il faudra attendre le décret pour connaître les modalités précises. .
===> Taux plein à 67 ans : les indépendants seront les plus touchés
L'âge du « taux plein » augmentera lui aussi de deux ans, au même rythme que le relèvement de l'âge légal. Mais de quoi s'agit-il au juste ?
Pour bien comprendre, il faut savoir que la formule de calcul de la pension de base (ou pension de la Sécu) comprend plusieurs termes. D'abord, un ratio entre le nombre de trimestres travaillés et nombre de trimestres exigés. Moins on travaille et moins on touche. Logique. Mais sur ce chiffre est appliqué un taux, qui varie de 25 % à 50 %.
Pour chaque trimestre manquant est appliqué une pénalité, ou « décote », de 1,25 point sur ce taux. Il s'agit donc d'une double peine. Ainsi, une personne née en 1952 à qui il manque une année de cotisation, soit 4 trimestres, obtiendra un taux de 45 % et un ratio de 0,975 (160 trimestres travaillés sur 164 exigés). Jusqu'à présent, il fallait travailler jusqu'à 65 ans pour obtenir le « taux plein », c'est-à-dire 50 %. Le ratio, lui, demeure, même si l'on a travaillé jusqu'à cet âge.
Le passage à 67 ans pénalisera surtout les catégories de travailleurs dont les régimes complémentaires appliquent des décotes par rapport à l'âge du taux plein, et par rapport à la durée travaillée. C'est le cas des travailleurs non salariés (professions libérales, consultants indépendants, artisans, commerçants...). Une petite exception a été négociée pour les parents d'enfants lourdement handicapés et les mères de trois enfants (ou plus) nées entre 1951 et 1955 et ayant cessé leur activité pour les élever. Pour eux, le taux plein reste à 65 ans.
===> Allongement de la durée de cotisation : les astuces à connaître !!!
Conformément aux principes déjà entrevus en 2003, la durée d'assurance, c'est-à-dire le nombre de trimestres de travail exigés pour obtenir une retraite à taux plein, va continuer d'augmenter. Elle est déjà passée de 37,5 à 40 ans pendant les réformes de 1993 (Balladur) et de 2003 (Fillon), puis progressivement à 41 ans entre 2009 et 2012.

Ce cap sera franchi en 2013, date à laquelle il faudra avoir travaillé 41 ans et 3 mois. Le principe de 41 ans et six mois n'est pas encore gravé dans le marbre mais il constitue une quasi-certitude (voir graphique). En effet, le principe de relier la durée de cotisation et l'espérance de vie a été acté dans le projet de loi. Quant aux travailleurs nés après le 31 décembre 1954, ils connaîtront leur durée d'assurance... à peine quatre ans avant leur âge légal de départ en retraite.
Ce chiffre peut paraître inatteignable pour ceux qui ont fait de longues études. Il existe malgré tout plusieurs moyens d'obtenir des trimestres supplémentaires. C'est le cas notamment pour les parents, qui bénéficient de deux annuités supplémentaires par enfant élevé, une année pour la mère et une année à choisir entre le père et la mère. Les périodes de chômage, de service militaire et de travail à l'étranger sont aussi comptabilisées. Enfin, il n'est pas nécessaire d'avoir travaillé toute une année pour obtenir 4 trimestres ! Tout dépend des revenus : il suffit d'avoir gagné plus de 5.600 euros dans l'année, et d'avoir travaillé au moins deux mois et demi, pour valider une année entière.
===>Rachats de trimestres : le remboursement peut être avantageux
Les quelque 9.000 salariés ayant signé un chèque pour racheter des trimestres incomplets ou d'année d'étude peuvent respirer : ils seront remboursés, s'ils le souhaitent. Le coût pour un trimestre peut atteindre 4.000 euros pour une personne de 40 ans et que le chèque moyen atteint 22.000 euros selon les derniers chiffres de la CNAV. En tout, 54.000 trimestres ont été rachetés depuis la mise en place de ce dispositif en 2003. Les personnes concernées seront informées de cette possibilité. En effet, repousser l'âge légal va rendre le rachat de trimestres inutile !!!
Exemple : une personne souhaitant bénéficier du taux plein dès 60 ans a racheté 8 trimestres en 2009 afin de prendre sa retraite dès que possible. Une fois parvenu à cet âge, la loi l'obligera à travailler jusqu'à 62 ans. Elle obtiendra donc 2 années de cotisation supplémentaires pour sa retraite, et les 8 trimestres rachetés ne lui auront donc servi à rien.
Trois conditions doivent être réunies pour être remboursé. D'abord, être né après le 1er juillet 1951. Ensuite, ne pas être déjà retraité. Enfin, ne pas faire sa demande dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. Et seuls les trimestres rachetés avant le 3 juillet 2010 seront concernés.
Compte tenu de l'incertitude autour des retraites et des réformes à venir ces prochaines années, mieux vaut demander le remboursement si l'on a racheté ses trimestres en début de carrière, quitte à les racheter à nouveau dans quelques années (ce sera d'ailleurs fiscalement sûrement plus intéressant).

 

Réforme des retraites : les modalités du départ à 60 ans pour carrière pénible sont fixées

Les salariés qui, en raison de conditions de travail pénibles, souffrent d'un certain taux d'incapacité d'origine professionnelle, pourront partir en retraite dès 60 ans avec le taux plein. Trois décrets et un arrêté définissent les conditions d'application de ce dispositif de départ anticipé, qui s'appliquera aux pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2011.

Taux d'incapacité d'au moins 20 % - Le départ anticipé à 60 ans pour carrière pénible s'adresse en premier lieu aux assurés qui justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %. L'incapacité peut résulter de l'addition de plusieurs taux, mais il faut qu'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie ou d'un même accident du travail (c. séc. soc. art. D. 351-1-8 et D. 351-1-9).

Éventuellement, taux d'incapacité d'au moins 10 %. - Les assurés qui souffrent d'un taux d'incapacité inférieur à 20 % peuvent prétendre au départ anticipé à 60 ans, mais il leur faut alors remplir les conditions cumulatives suivantes (c. séc. soc. art. D. 351-1-10 ; D. 351-1-11) :
- le taux d'incapacité doit être d'au moins 10 % ;
- ce taux minimal doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou, éventuellement, d'un même accident ;
- l'assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret ;
- il incombe à l'assuré de démontrer qu'il existe un lien direct entre son incapacité et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Définition des facteurs de risques professionnels. - Les facteurs de risques pris en compte pour déterminer si un salarié peut partir à 60 ans avec un taux d'incapacité de moins de 20 % ont été listés. Ainsi, certaines manutentions manuelles de charges, le travail en équipes successives alternantes ou encore le travail de nuit sont considérés comme des facteurs de risques professionnels (c. trav. art. D. 4121-5).

Il convient de rappeler que ces facteurs de risques dépassent la réforme des retraites. En effet, ils entraîneront aussi, au plus tard le 1er janvier 2012, l'obligation pour l'employeur de tenir une « fiche individuelle d'exposition » pour chaque personne concernée (c. trav. art. L. 4121-3-1).

Par ailleurs, dès lors qu'une certaine proportion de salariés est exposée à ces facteurs de risques, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent se doter d'un accord ou d'un plan de prévention de la pénibilité. À défaut, elles devront payer, à partir du 1er janvier 2012, une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale (c. séc. soc. art. L. 138-29 à L. 138-31). Il reste aujourd'hui à définir, d'une part, à partir de quelle proportion de salariés exposés l'entreprise entre dans le champ de la pénalité et, d'autre part, quelle doit être le contenu de l'accord ou du plan d'action. Ces points seront précisés par un décret à paraître.

Conditions de prise en compte de l'incapacité qui résulte d'un accident du travail. - Le dispositif s'adresse en priorité aux salariés victimes d'une incapacité reconnue au titre d'une maladie professionnelle. Cependant, l'incapacité qui résulte d'un accident du travail peut aussi entrer en considération, sous réserve que la lésion consécutive à cet accident figure sur une liste établie par arrêté (c. séc. soc. art. R. 351-24-1). Cette liste a été publiée et énumère une centaine de lésions, qui vont de la dépilation à l'insuffisance cardiaque (arrêté du 30 mars 2011, JO du 31).

Procédure. - L'assuré qui entend partir à 60 ans dans le cadre du dispositif « carrière pénible » doit présenter une demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite, assortie d'un certain nombre de pièces justificatives (c. séc. soc. art. R. 351-37).

Pour les assurés dont l'incapacité résulte en tout ou partie d'un accident du travail, la caisse saisira l'échelon régional du service médical dont relève l'assuré pour que celui-ci vérifie si la lésion à l'origine de l'incapacité figure sur la liste fixée par arrêté.

Par ailleurs, pour les assurés qui justifient d'un taux d'incapacité d'au moins 10 % mais inférieur à 20 %, il reviendra à une commission pluridisciplinaire, mise en place au sein de chaque caisse, de vérifier si l'incapacité permanente présente bien un lien direct avec l'exposition aux facteurs de risques professionnels (c. séc. soc. art. D. 351-1-11). La commission prendra sa décision au vu, notamment, des différents éléments de preuve qu'aura pu apporter le salarié : bulletins de paie, contrats de travail, fiches d'exposition, etc. (c. séc. soc. art. D. 351-1-12).

Dans le cadre de ces procédures particulières, avec saisine du service médical ou d'une commission disciplinaire, le silence observé par la caisse pendant plus de 4 mois vaut rejet de la demande de liquidation de la pension de retraite (c. séc. soc. art. R. 351-37). Cependant, pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2011, ce délai est ramené à 3 mois (décret 2011-352 du 30 mars 2011, art. 6, JO du 31).

En tout état de cause, ce dispositif de départ anticipé s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Décrets 2011-352, 2011-353 et 2011-354 du 30 mars 2011, JO du 31 ; arrêté du 30 mars 2011, JO du 31.

Vous avez commencé à travailler très jeune (carrière longue)

Sauf cas particuliers, l’âge légal de la retraite pour les régimes de base de la sécurité sociale est fixé à 60 ans.

Cependant, les assurés (salariés, travailleurs indépendants) ayant débuté une activité professionnelle dès l’âge de 14 ans, 15 ans ou 16 ans peuvent, conformément à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, partir en retraite avant 60 ans.
Trois conditions sont nécessaires pour accéder au dispositif :

===> Une condition de durée d’assurance totale
===> Une condition de durée de cotisation
===> Une condition concernant le nombre de trimestres validés en début de carrière, avant l’âge de 16 ou 17 ans selon les cas.

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire Arrco et Agirc sans minoration à condition de bénéficier de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein. Une fois que votre régime de base aura établi que vous avez droit à une pension de vieillesse à taux plein, votre caisse de retraite complémentaire ou le Cicas (Centre d’information, conseil et accueil des salariés) de votre département se mettra en relation avec vous.

Ce départ anticipé en retraite peut intervenir entre 56 et 59 ans si les conditions suivantes sont remplies:

Avant 2009

Pour les fonctionnaires, le droit à retraite anticipée à 56 ou 57 ans n'a été ouvert qu'à compter du 1er janvier 2008.

A partir de 2009

Trimestres validés et trimestres cotisés

Pour définir les conditions d'ouverture du droit à partir en retraite avant 60 ans, on prend en compte les périodes cotisées et les périodes validées.

Les périodes cotisées

Ce sont les durées d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

En cas de pluriactivité, il est retenu au maximum quatre trimestres au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes de retraite.

Sont prises en compte dans les périodes cotisées et dans la limite d'un an :

les périodes d'indemnisation au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail ;

le service national à raison d'un trimestre par période de service d'au moins 90 jours consécutifs ou non.

Autres périodes prises en compte :
===>de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire,
===>d'assurance volontaire vieillesse,
===>de rachat de cotisations,
===>de congé de formation,
===>de stage de la formation professionnelle,
===>de cotisations arriérées,
===>validées par présomption.

Les périodes de service national et les périodes de maladie ou de maternité peuvent être comptées comme cotisées dans la limite de 4 trimestres pour le service national, et 4 trimestres au titre de la maladie ou de la maternité, soit un maximum de 8 trimestres.

les périodes de versement pour la retraite sont retenues si le versement est effectué au titre du taux et de la durée d'assurance : pour en savoir plus [lien vers la fiche Cnav VPLR]
Les périodes validées Ces périodes correspondent à la somme des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes. Elles incluent l'ensemble des périodes de maladie (quelle que soit la durée) et de chômage ainsi que les majorations de durée d'assurance des mères.
Versements pour la retraite mis en place par la réforme des retraite de 2003 (" rachats Fillon")
A partir du 1er janvier 2006, les versements pour la retraite se rapportant à des périodes postérieures au 17ème anniversaire ne sont plus prises en compte pour l'étude des conditions de droit à retraite anticipée.
Cas particulier : rachat des années accomplies en qualité d'aide familial non salarié agricole
Jusqu'en 2003, seuls les aides familiaux majeurs (21 ans jusqu'en 1976 et 18 ans depuis) pouvaient cotiser au régime de retraite des non-salariés agricoles. La réforme de 2003 prévoit la possibilité d'un versement pour les aides familiaux actifs depuis la fin de l'obligation scolaire (14 ans jusqu'à la génération 1952, 16 ans pour les autres). Pour prétendre à une retraite anticipée, si vous avez débuté votre carrière dans le régime des non-salariés agricoles, vous devez obligatoirement effectuer un versement en qualité d'aide familial entre la fin de votre scolarité et l'année civile de vos 16 ans (pour un départ à 56,57 ou 58 ans) ou de vos 17 ans (59 ans).

Application de la réforme des retraites : âge d'attribution d'une pension à taux plein maintenu à 65 ans pour certaines personnes

La loi portant réforme des retraites a prévu que l'âge d'attribution « automatique » d'une pension de vieillesse à taux plein soit maintenu à 65 ans pour diverses personnes. Pour certaines d'entre elles, les conditions requises restaient à préciser : c'est désormais chose faite.

Maintien du taux plein « automatique » à 65 ans pour certaines personnes. - La loi portant réforme des retraites (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10) a prévu que l'âge d'attribution du taux plein « automatique » est maintenu à 65 ans notamment pour :
- les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial (CASF art. L. 245-12 ; c. séc. soc. art. L. 351-8, 1° bis) ;
- les assurés handicapés qui atteignent l'âge de 65 ans (c. séc. soc. art. L. 351-8, 1° ter) ;
- les assurés sociaux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant eu ou élevé au moins trois enfants (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 20-IV).
Le décret du 31 mai précise les modalités d'application de ces dispositions.

Date d'entrée en vigueur. - Le dispositif ainsi prévu par la loi portant réforme des retraites entre en vigueur à partir du 1er juillet 2011.

En pratique, il n'aura véritablement d'intérêt qu'à compter du 1er juillet 2016, date à laquelle l'âge d'attribution « automatique » du taux plein, aujourd'hui fixé à 65 ans, commencera à être relevé pour les générations nées à partir du 1er juillet 1951, de façon à atteindre 67 ans en 2023.

Assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial. - Il est désormais précisé que la durée minimale d'interruption de l'activité professionnelle de ces personnes doit être d'au moins 30 mois consécutifs.

La fonction de tierce personne auprès d'une personne handicapée est assimilée, sous certaines conditions, à celle d'aidant familial (c. séc. soc. art. R. 351-24-2 nouveau).

Assurés handicapés atteignant l'âge de 65 ans. - Le droit au taux plein à 65 ans concerne les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure à 50 %.
Cette condition d'incapacité permanente est appréciée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles (c. séc. soc. art. R. 351-24-3 nouveau).

Assurés sociaux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant eu ou élevé au moins trois enfants. - Ces assurés bénéficient du taux plein « automatique » de la pension de vieillesse à 65 ans s'ils remplissent les conditions suivantes (décret 2011-620 du 31 mai 2011, art. 2).

Ces assurés doivent avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins un de leurs enfants. Sont considérés comme remplissant cette condition ceux ayant validé :
- au plus 8 trimestres au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption ;
- et au moins 8 trimestres au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption.

Le décret indique aussi les conditions d'appréciation de ces durées d'assurance.

Par ailleurs, les personnes concernées doivent aussi avoir validé, avant l'interruption ou la réduction de leur activité, 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse (décret 2011-620 du 31 mai 2011, art. 2).

Décret 2011-620 du 31 mai 2011, JO 2 juin

Retraites complémentaires: la CFTC permet la validation de l'accord

Aprement discuté entre les partenaires sociaux, l'accord sur les retraites complémentaires du secteur privé, qui concerne près de 30 millions de personnes, sera finalement validé par la majorité des syndicats, après l'annonce mercredi de la signature de la CFTC.

Dernière organisation à se prononcer, la centrale chrétienne ne devait donner sa réponse que le 4 avril mais elle a hâté son processus de décision en réunissant dès lundi soir son bureau confédéral.

Elle s'est rangée, sans enthousiasme, aux côtés de la CFDT et de Force ouvrière parmi les partisans de l'accord qui règle à moyen terme seulement les problèmes de financement des régimes de retraites complémentaires Agirc (cadres) et Arrco (tous salariés).

Pour être entériné, le texte négocié avec le Medef avait besoin de trois signataires. Mais trois organisations pouvaient aussi s'y opposer. La CGT et la CFE-CGC avaient annoncé en début de semaine qu'elles s'opposeraient et espéraient, sans trop y croire, que la CFTC viendrait les rejoindre.

Mais la centrale chrétienne n'a pas voulu prendre le risque de faire tout remettre à plat.

"On signe", a annoncé à l'AFP son président Jacques Voisin, en précisant que cette décision avait été prise à une "très large majorité" de 13 voix pour et trois abstentions.

"On n'est pas euphorique" devant cet accord, a-t-il toutefois souligné, en déplorant qu'il n'y ait "pas d'augmentation de cotisations" et donc "pas d'équilibre financier" des retraites complémentaires au-delà des prochaines années.

"On a sauvé l'essentiel", a estimé M. Voisin, sans cacher son "inquiétude" pour l'avenir.

De fait, la CFTC comme les autres syndicats signataires, bien que conscients des enjeux d'avenir, n'ont pas voulu inquiéter les salariés qui s'apprêtent à prendre leur retraite dans les mois ou les années qui viennent.

Déjà, le retard pris dans la signature de l'accord a entraîné un report au 1er juillet de la revalorisation des retraites complémentaires qui devait avoir lieu au 1er avril.

"La CFTC ne pouvait pas laisser les salariés dans l'inquiétude de l'après 2 juillet 2011 et ne leur donner comme unique perspective qu'une baisse de 20% de leur retraite", a indiqué le syndicat dans un communiqué.

En effet, de nouvelles négociations paritaires auraient entraîné, au moins provisoirement, l'arrêt de l'AGFF, la structure qui verse les retraites complémentaires entre l'âge légal de la retraite et l'âge du taux plein.

M. Voisin, tout comme Jean-Claude Mailly (FO) et François Chérèque (CFDT) s'est félicité que l'accord prévoie pour la première fois une prolongation de sept ans de l'AGFF, jusqu'en 2018.

Ce dispositif, instauré en 1983 quand le départ à la retraite du régime général a été avancé à 60 ans, était jusqu'ici renégocié tous les deux ans.

Les signataires ont estimé positive également la stabilisation jusqu'en 2015 du taux de rendement des retraites complémentaires qui n'a cessé de baisser au fil des ans.

Mais pour la CGT et la CFE-CGC, opposées au texte, cet accord sacrifie le moyen terme au long terme. Le besoin de financement d'ici 2030 sera encore de 45 milliards, font-ils valoir. Et ce malgré l'alignement des régimes Agirc-Arrco sur la réforme des retraites de 2010, qui rapportera 74 milliards.

A l'inverse, pour le Medef, "avec cet accord historique, les partenaires sociaux ont su redonner aux régimes de retraites complémentaires une viabilité à long terme", et sans hausse des cotisations.

L'accord paritaire intéresse 17,5 millions de salariés du privé, dont 3,7 millions de cadres, et 11,2 millions de retraités.