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Spécial 2éme collége

Jurisprudence :
Cassation – Arrêt du 4 mars 2009

Plusieurs Cadres d’une entreprise, soumis à un forfait-jours, décident de participer à une grève pendant une heure trente. L’entreprise procède alors à une retenue d’une demi-journée de travail sur leur fiche de paie. Est-ce légal ?

Ces Cadres dépendaient de la Convention Collective de la Métallurgie, qui prévoit, pour les salariés dotés d’un forfait-jours, qu’ « aucune suspension du contrat de travail inférieure à une journée entière ou à une demi-journée, ne peut entraîner une retenue sur salaire ». Ils décident donc de contester la décision patronale et saisissent le Conseil de Prud’Hommes, puis la Cour d’Appel qui toutes deux les déboutent (donnant raison à l’employeur). La Cour d’Appel considère en effet que la comptabilisation des horaires d’arrêt de travail aurait remis en cause l’équilibre du forfait-jours et elle considère que faute de dispositions conventionnelles spécifiques, l’employeur est en droit d’opérer une retenue sur salaire correspondant à la plus petite fraction du temps de travail, soit une demi-journée.

Les Cadres décident alors de se pourvoir en Cassation et celle-ci censure la décision d’appel dans un arrêt du 4 mars 2009. Elle estime en effet que « lorsque l’absence pour fait de grève d’un salarié Cadre soumis à une Convention de forfait en jours sur l’année est d’une durée non capitalisable en journée et en demi-journée, la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée pour tout autre absence d’une même durée ».

Autrement dit, la Cour constate qu’aucun Cadre en forfait-jours dans la Métallurgie ne peut subir une réduction de sa rémunération, pour un arrêt de travail inférieur à une demi-journée et ce, quelque soit la cause de cet arrêt.